Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
à destination des professionnels
Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant toute conclusion d’un contrat. En conséquence, le fait de contracter avec la société PROUST implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues et qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PROUST, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PROUST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PROUST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Définitions

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes, les termes ci-après débutants par une lettre majuscule ont les significations suivantes :
Client : Commanditaire de la Prestation qualifié de professionnel.
Connaissances Antérieures : Toutes connaissances détenues par PROUST ou le Client à la date de la signature des présentes conditions générales et utilisables à l’occasion de l’exécution de la Prestation, telles que les connaissances scientifiques, techniques ou méthodologiques, que celles-ci soient protégeables ou non, protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle.
Informations Confidentielles : Informations et/ou données notamment scientifiques, techniques, commerciales, financières, de toute nature et forme, échangées entre les Parties, oralement ou par écrit, pour la préparation et l’exécution de la Prestation et qui ne doivent pas être divulguées par les Parties. Il est convenu entre les Parties que le Savoir-faire de l’une ou de l’autre des Parties est considéré comme une Information Confidentielle.
Parties : PROUST et le Client.
Prestation : Prestation de PROUST objet de la commande
Résultats issus de la Prestation : Informations et connaissances techniques et/ou scientifiques y compris les données, références, études, rapports, équipements, matériaux, prototypes résultants de l’exécution de la Prestation.
Savoir-faire : Ensemble de connaissances, procédés, informations, méthodes, de quelque nature qu’ils soient, appartenant à PROUST, et susceptibles, dans leur ensemble ou pris isolément d’être protégés ou non, au titre de la propriété intellectuelle.

2. Confidentialité

Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée, formule technique, ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, à l’exception des résultats, objets de la commande. Lesdits documents techniques doivent être rendus sur simple demande de PROUST. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, PROUST s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat et ne les divulguer à quiconque ni lors de l’exécution de la convention ni après sa terminaison.

3. Droit applicable et litiges

Le droit applicable est le droit français. PROUST élit domicile en son siège social.
À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence, du Tribunal du lieu du siège social de la société PROUST.

TITRE II. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule

Le présent titre s’applique aux missions et prestations, menées à titre onéreux par PROUST au bénéfice des professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
-les modalités selon lesquelles PROUST réalisera la Prestation commandée par le Client ;
-les droits et obligations de chacune des Parties.

2. Modalités de la Prestation

2.1. Dispositions applicables

La Prestation est effectuée selon les conditions des présentes et les éventuelles conditions particulières prévues dans les commandes formalisées entre les Parties et acceptées par PROUST, conformément à l’article ci-dessous.

2.2. Commande

Après, le cas échéant, la réalisation d’un devis par PROUST, le Client passe une commande écrite qui devra être confirmée par PROUST, sous la forme d’une lettre simple ou d’un email comportant un fichier nommé « Confirmation de commande ».
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par mail, à l’établissement principal de PROUST et acceptée par PROUST.
La commande et ses éventuels avenants définissent les références du devis, le prix, les délais de réalisation et les conditions de paiement, ainsi que le lieu d’exécution de la prestation.
A compter de la date d’acceptation de la commande par PROUST, toute commande est irrévocable pour le Client.

2.3. Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client et acceptée par écrit par PROUST. Une nouvelle commande comprenant les éventuelles modifications de prix sera alors passée conformément à l’article 2.2. ci-avant.

3. Exécution de la Prestation

PROUST met en place l’organisation matérielle et les moyens en personnel nécessaires à la bonne exécution de la Prestation qui lui est confiée.
Le Client quant à lui s’engage à transmettre, en temps utile, toutes les informations et matériaux nécessaires à la parfaite exécution de la Prestation, à PROUST.
Si, pour les besoins de la Prestation, le Client est amené à remettre à PROUST des éléments lui appartenant ou sur lesquels il dispose d’un droit d’utilisation, il apporte toute garantie et information à PROUST quant à leur état, leur libre-utilisation, et leur conformité à la législation en vigueur, et plus généralement à l’état de l’art en la matière.

3.1. Exécution du service

3.1.1. Délai d’exécution

Nos délais de fabrication sont en général de dix à quatorze semaines, hors périodes de congés, à compter de la validation des plans de fabrication suivant la complexité des produits, la quantité et les options demandées.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au Client. Le délai est également prolongé en cas de force majeure ou intempéries. Aucune pénalité de retard ne peut s’appliquer.

3.1.2. Conditions d’exécution

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation, aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
Les travaux de bétons, les travaux de plomberie ou d’électricité sont réalisés, et les engins de manutention sont fournis, à la charge et sous la responsabilité du Client. Il fournit également un engin de déchargement (type télescopique ou tracteur, avec rallonges de fourches).
Lorsque le support relève des sujétions imprévues, non décelables par le PROUST, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur cout.

3.1.3. Obligation à la charge du Client

Le Client s’engage à signaler à PROUST le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir impact sur l’installation.
Dans le cas ou des travaux nécessitent une autorisation (telle un permis de construire, une autorisation de la copropriété etc.), le Client est seul responsable de son obtention. Dans ce cas, il devra informer PROUST de l’obtention de l’autorisation et faire les démarches nécessaires.
Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagé et que les travaux de maçonnerie – plomberie- électricité soient réalisés.
Le Client mettra à disposition du personnel de PROUST ou de ses sous-traitants, pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique.
Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corolaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à PROUST ou ses sous-traitants.
Le client prend à sa charge et à ses frais l’évacuation des déchets liés au transport, à l’emballage et aux travaux (palettes en bois, plastiques et cartons d’emballages, chutes de planches, éléments métalliques…).

3.1.4. Réception du service et prise de livraison du bien, objet des travaux de PROUST

Le Client doit, à l’initiative de PROUST, prendre réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter, avec ou sans réserve.
La réception des travaux s’effectue amiablement et contradictoirement entre le Client et PROUST, par la signature d’un procès-verbal de réception.
En tout état de cause l'occupation ou l’utilisation des lieux vaudra réception définitive et sans réserve des travaux.
PROUST peut demander en justice, si le Client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, que soit prononcée la réception.
À défaut de prise de livraison par le Client dans le délai fixé, PROUST peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le Prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.
A compter de la livraison des produits et matériaux sur le chantier du Client, les risques sont transférés au Client qui aura la garde desdits produits et matériaux.
À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

3.1.5. Travaux à la charge du Client

Selon le souhait du Client la commande pourra prévoir que la pose est à sa charge. Dans ce cas, le Client assume les obligations afférentes au montage et prend connaissance des plans d’exécution qui lui sont délivrés. Ces plans ne sont pas une notice détaillée et sont destinés à une lecture attentive.
Ce dernier s’engage à en respecter les termes et aucun défaut d’installation ne pourra être reproché à PROUST en cas de mauvaise application de ladite notice.
Le Client doit avoir, le cas échéant, à sa disposition le matériel nécessaire à la découpe de ces matériaux en vue de leur pose et de leur montage.
Il est précisé que les armatures métalliques et les éléments de remplissage (planche de bois, bambou, résines plastiques etc.) sont livrés sur palette séparées.

3.1.6. Obligations à la charge de PROUST

PROUST s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles et est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
La garantie ne s’applique pas à la décoloration, ni au gonflement-rétractation dus aux conditions climatologiques et atmosphériques auxquelles les marchandises sont exposées.
De même, la responsabilité de PROUST ne saurait être engagée si le défaut résulte d’une utilisation non conforme du produit par le Client ou de sa négligence, par rapport aux préconisations de PROUST ou du fabricant.

4. Prix et conditions de règlement

4.1. Prix

Le coût total de la Prestation ainsi que les modalités de règlement sont fixés dans la commande.
En tout état de cause, si le prix ne comprend pas les frais de livraison, ceux-ci seront indiqués en sus du prix de vente.

4.2. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande ou à la réalisation des travaux le cas échéant.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à PROUST ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de PROUST.
Tout paiement qui est fait à PROUST s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’euro.
Le paiement peut s'effectuer par chèque ou virement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre.
La facture est établie en double exemplaire et un exemplaire est remis au Client à la réception de la commande ou à la réalisation des travaux le cas échéant.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

4.3. Acompte

Si un délai de fabrication est prévu, un acompte de 40 % doit être versé à la commande et le solde du prix doit être réglé lors de la fourniture du service.
Suivant le type de Prestation, il peut être prévu un échelonnement du paiement. Un acompte de 40 % devra être versé à la commande, un acompte de 40 % devra être versé lors de la mise sur camion des produits chez le fabricant et le solde du prix devra être réglé lors de la réception de la Prestation par le Client.

4.4. Retard de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation de services.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résoudre le contrat, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages- intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison et/ou exécution d’une prestation de service en cours et/ou à venir. Elle se réserve également le droit de conserver l’acompte et d’exiger le remboursement d’éventuels frais contentieux engagés par elle.

5. Exclusivité des études et Résultats

Le Savoir-faire mis en oeuvre par PROUST pour réaliser les Prestations reste la propriété de ce dernier.
Les résultats obtenus et études (plans, projets etc.) réalisés par PROUST restent sa propriété.
Le Client ne pourra en aucun cas réutiliser, céder ou transmettre les plans et projets élaborés par PROUST.
Le Client autorise expressément PROUST à photographier ses aménagements afin de s’en servir à des fins de publication.

6. Force majeure

Ni le Client ni PROUST ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1148 du Code civil.
Est constitutif de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

7. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment financières, le présent contrat peut être résilié de plein droit par PROUST.
Cette résiliation prend effet de plein droit 15 jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par PROUST du fait de la résiliation anticipée du contrat.
De même, le Client pourra résilier le contrat dans les limites des droits qui lui sont applicables.

8. Sous-traitance

PROUST peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services. La pose et l’installation sont réalisées par le sous-traitant de PROUST.

9. Responsabilités

Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre restent la propriété de cette Partie. En conséquence chaque Partie supporte la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution de la Prestation par les matériels, installations, produits et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les matériels en essais, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.
Dans le cadre de la présente mission la responsabilité contractuelle de PROUST est limitée au montant des prestations HT perçues. La responsabilité de PROUST ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

 

PROUST SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €
RCS Clermont-Ferrand : 810 219 105
Siège social : 6 bis rue Jean Ferrat, 63720 Ennezat – France
E-mail : contact@proust.fr
Téléphone : 06 77 53 88 78